Conditions Générales d'Utilisation

© Aurélien Meimaris

Les présentes Conditions sont applicables à votre compte MyArtcube et aux Offres que nous proposons, et constituent ainsi un contrat qui nous lie. 

1. Acceptation

En acceptant les présentes Conditions générales lors de l’enregistrement de votre compte ou de votre processus d’abonnement, ou en consultant nos Offres ou en les utilisant, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions générales et les autres Conditions applicables et que vous acceptez d’être partie à ce contrat. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas consulter ni utiliser nos Offres.

Vous acceptez les présentes Conditions au nom de la société ou de toute autre entité juridique au nom de laquelle vous agissez (par exemple, en qualité de salarié, collaborateur ou d’entrepreneur) ou, en l’absence de société ou d’entité juridique, en votre propre nom en tant qu’individu (dans les deux cas, « Vous »). Vous déclarez et garantissez que Vous avez le droit et l’autorité ainsi que la capacité d’agir en votre nom ou au nom de ladite entité aux fins de souscrire aux présentes conditions. Des termes supplémentaires commençant par une majuscule sont définis dans les présentes Conditions, y compris dans l’article 18 (Définitions) ci-dessous.

2. Conditions Particulières

Certaines Offres peuvent être soumises à des conditions particulières énoncées dans les Conditions Particulières ou dans la Documentation des Offres (les « Conditions Particulières »).

Vous acceptez les Conditions Particulières, le cas échéant, pour une Offre à laquelle Vous souscrivez, que Vous consultez ou utilisez.

3. Votre Compte

Vous êtes responsable de toute personne qui obtient, consulte ou utilise les Offres par Votre intermédiaire ou par l’intermédiaire de Votre compte (y compris Vos Utilisateurs autorisés) et de leur respect des présentes Conditions. Dans certains cas, Vos Utilisateurs autorisés peuvent être tenus de créer des comptes individuels ou d’accepter les conditions applicables afin d’obtenir ou d’utiliser les Offres ou d’y accéder, mais Vous les garantissez et demeurez responsable. Vous acceptez également de sécuriser et de ne pas partager les noms des utilisateurs ou les mots de passe (sauf avec les administrateurs de compte autorisés). Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de Votre compte, veuillez nous écrire sur l’adresse contact@myartcube.com.

4. Vos Données

Vous conserverez Vos droits de propriété sur les fichiers, photographies, peintures, dessins, modèles, textes, ensembles de données, images, documents ou ressources similaires que Vous (ou Vos Utilisateurs autorisés) avez créés et soumis ou chargés vers une Offre.

5. Confidentialité

La fourniture des services objet des présentes implique la mise en œuvre de différents traitements de données à caractère personnel par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT :

L’acceptation des présentes CGU implique et inclut celle du Contrat de sous-traitance RGPD.

6. Durée de l’Offre

L’Offre est souscrite pour une durée déterminée et limitée (la « Durée de l’Offre »). La Durée de l’Offre sera indiquée dans l’Identification de l’Offre.

Certains abonnements peuvent être renouvelés automatiquement. Si vous souhaitez annuler un renouvellement automatique, veuillez nous le notifier sur l’adresse contact@myartcube.com.

7. Offre

7.1 Droits sur l’Offre

Pour toute Offre consistant en un Logiciel ou une application web que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT met à Votre disposition ou Vous fournit, et sous réserve du respect des présentes Conditions et de toutes les obligations de paiement, y compris les taxes et autres frais, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT Vous accorde un droit non exclusif d’utiliser l’Offre (et de permettre à Vos Utilisateurs autorisés d’utiliser l’Offre) uniquement (a) pendant la Durée de l’Offre, (b) conformément aux Conditions Particulières applicables, et (c) dans les limites de Votre abonnement, y compris le nombre autorisé, le Type d’Offre, le Territoire et les autres attributs spécifiés pour le type et le niveau que Vous avez sélectionnés lors de la souscription à l’Offre. Si votre Identification de l’Offre ne spécifie pas ces attributs, celle-ci aura les attributs d’une version d’évaluation.

Sauf autorisation expresse des présentes Conditions, ou autorisation écrite expresse de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, Vous ne devez pas : (i) reproduire, modifier, adapter, traduire, porter ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie d’une Offre, sauf autorisation expresse de la loi applicable nonobstant une interdiction contractuelle contraire, ou (ii) concéder une sous-licence, transférer, distribuer, transmettre, vendre, louer, prêter ou mettre d’une quelconque autre manière à la disposition d’un tiers tout ou partie d’une Offre ou une fonctionnalité de celle-ci (que ce soit via un bureau de services ou autre).

Tout Logiciel ou application web (y compris toute Mise à jour ou Mise à niveau) que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT met à Votre disposition ou Vous fournit est concédé sous licence pour une période d’abonnement limitée, et non vendu.

7.2 Accès au Logiciel (application web)

Sous réserve du respect des présentes Conditions, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT mettra l’Offre à Votre disposition, pendant la Durée de l’Offre, par le biais de Votre compte ou d’autres moyens électroniques. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ne sera pas responsable des pertes ou autre dommage que Vous ou des tiers pourriez encourir du fait de l’envoi des informations de Votre compte à une adresse incorrecte. Vous devrez peut-être vous connecter à Votre compte ou fournir à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT des informations supplémentaires pour activer ou utiliser une Offre ou y accéder. Certaines Offres peuvent entraîner la connexion automatique de Vos ordinateurs ou d’autres appareils à Internet (par intermittence ou régulièrement), par exemple, pour valider l’utilisation correcte de Votre abonnement, Vous fournir un accès à des services (y compris des services tiers) ou télécharger et installer des Mises à jour ou des Mises à niveau, le tout sans préavis. Vous et Vos Utilisateurs autorisés acceptez une telle connexion et la validation de Votre abonnement ainsi que le téléchargement et l’installation automatiques des Mises à jour et des Mises à niveau. Il se peut que Vous ne puissiez pas ajuster vos paramètres de Mise à jour ou de Mise à niveau pour certaines Offres, y compris celles pour lesquelles des Mises à jour ou des Mises à niveau automatiques sont requises pour le fonctionnement ou la sécurité de l’Offre.

Pendant la Durée de l’Offre, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut mettre à disposition ou fournir des Mises à jour ou des Mises à niveau du Logiciel. Vous installerez rapidement toutes les Mises à jour obligatoires.

7.3 Utilisation de Votre Contenu

Afin que Vous puissiez accéder à certaines Offres ou les utiliser, ou pour que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT puisse Vous fournir certains services, Vous pouvez souhaiter charger ou partager d’une quelconque autre manière Votre Contenu. Le personnel de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT n’utilisera pas Votre Contenu sauf (a) à Votre demande ou avec Votre consentement ; (b) dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration des Offres (y compris le maintien, la sécurisation, la mise à jour ou la modification des Offres) ; ou (c) dans le cadre d’obligations légales, d’application de la loi, d’enquêtes ou de procédures. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut bloquer ou supprimer Votre Contenu pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de non-respect des présentes Conditions. Lorsque Vous fournissez ou rendez accessible Votre Contenu, Vous autorisez LE LABORATOIRE BY SKINSOFT et ses mandataires à utiliser, reproduire, modifier, distribuer et rendre disponible Votre Contenu dans le cadre des Offres qui Vous sont proposées et des autres activités prévues par les présentes Conditions.

Il Vous incombe de veiller à ce que (i) Votre Contenu et son utilisation avec une Offre respectent toutes les lois et réglementations applicables et les présentes Conditions, (ii) Votre Contenu n’enfreindra ni ne détournera aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun droit de propriété de toute personne, et (iii) Vous conserviez à tout moment des copies de sauvegarde de Votre Contenu. Vous reconnaissez que les services en ligne peuvent subir des perturbations ou des pannes, et que Vous ne pourrez peut-être pas récupérer Votre Contenu en conséquence.

Vous indemniserez et tiendrez LE LABORATOIRE BY SKINSOFT à l’écart de tout préjudice – et à la demande de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, Vous la défendrez – et la garantirez de toute les pertes, responsabilités, dépenses (y compris les honoraires d’avocat) subies ou encourues par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT en raison de toute réclamation, poursuite ou procédure découlant de ou liée à (1) Votre Contenu ; (2) Votre utilisation – y compris celle par Vos Utilisateurs autorisés – des Offres, y compris toute Donnée obtenue ou autres résultats de ladite utilisation ; et (3) Votre violation – y compris par Vos Utilisateurs autorisés – des présentes Conditions (y compris de tout Accord supplémentaire, Conditions Particulières, ou autres conditions applicables).

7.4 Collaboration et partage de Votre Contenu

Certaines Offres Vous permettent de collaborer avec d’autres, y compris de partager ou de publier Votre Contenu. Si Vous choisissez de partager ou de publier Votre Contenu, d’autres personnes peuvent être en mesure d’utiliser, de vendre, de reproduire, de modifier, de distribuer, de mettre à disposition, d’afficher, de transmettre et de communiquer Votre Contenu, et la suspension ou la résiliation de l’accès ne supprimera ni n’empêchera l’accès à Votre Contenu qui a été précédemment partagé ou publié. Si Vous ne souhaitez pas que d’autres personnes aient un tel accès ou l’un de ces droits, n’utilisez pas les fonctionnalités de partage, de publication ou les autres fonctionnalités de collaboration des Offres et définissez Vos autorisations en conséquence.

Une Offre peut comporter des liens vers des Éléments/Services de Tiers. Ces liens Vous sont fournis à titre de commodité. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ne surveille ni ne contrôle ce que ces tiers feront de Votre Contenu. Il Vous incombe de garantir le niveau approprié d’accès à Votre Contenu par tout tiers. Si Vous autorisez le partage d’un Contenu avec un tiers, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut mettre Votre Contenu à la disposition de ce tiers, mais n’assumera aucune responsabilité pour les actions de ce tiers.

8. Versions gratuites et d’évaluation

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut mettre à disposition ou fournir des Offres (ou des fonctionnalités d’une Offre) décrites comme « non destinées à la revente », « gratuites », « d’évaluation », « d’essai », « version préliminaire », « bêta » ou toute autre désignation similaire (collectivement, les « Versions d’évaluation »). Sauf indication expresse dans la Documentation de la Version d’évaluation ou dans les Conditions Particulières applicables, (a) vous ne pouvez accéder à la Version d’évaluation ou l’utiliser que pendant une période de soixante (60) jours à compter du téléchargement ou de la réception, (b) Votre utilisation sera limitée à des fins d’évaluation non commerciales, (c) l’utilisation d’une Version d’évaluation sera uniquement limitée à Vous en tant qu’individu ou, si Vous êtes une entité, à un employé désigné, et (d) la Version d’évaluation ne peut être utilisée que sur le Territoire où Vous avez acquis l’Offre. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, (i) LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ne prend aucun engagement concernant les Versions d’évaluation, y compris tout engagement à poursuivre toute Version d’évaluation ou à convertir toute Version d’évaluation en Offre ; (ii) LE LABORATOIRE BY SKINSOFT effectue constamment des recherches pour améliorer les Offres et ne s’engage pas à ce que ces recherches soient commercialisées dans le cadre d’une Offre ; et (iii) les Versions d’évaluation peuvent contenir un code qui n’a pas été entièrement testé, y compris des erreurs et des défauts pouvant entraîner une perte totale de données ou une défaillance du système. Les abonnements aux Versions d’évaluation n’incluent pas les Avantages de l’abonnement, et LE LABORATOIRE BY SKINSOFT se réserve le droit, sans préavis, de mettre fin à toute Version d’évaluation à tout moment.

9. Garanties

Vous indemniserez et tiendrez LE LABORATOIRE BY SKINSOFT à l’écart de tout préjudice (et à la demande de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, vous la défendrez) et la garantirez de toutes les pertes, responsabilités, dépenses (y compris les honoraires d’avocat) subies ou encourues par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT en raison de toute réclamation, poursuite ou procédure découlant de ou liée à (i) toute erreur ou omission liée à Votre configuration de Votre Offre ; et (ii) tout manquement (ou manquement allégué) au respect des lois applicables (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la confidentialité, la protection des données et l’emploi) relatives aux données personnelles de Vos Utilisateurs autorisés incluses dans les rapports d’utilisation mis à Votre disposition par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT dans le cadre de toute Offre ou tout Avantage associé, y compris dans votre compte.

10. Restrictions d’utilisation

10.1 Offres en tant qu’outils

Les Offres sont des outils et ne visent qu’à Vous aider dans Vos activités de conception, d’analyse, de simulation, d’estimation, de test et autres, et ne se substituent pas à Votre propre jugement professionnel ni à Vos propres activités indépendantes de conception, d’analyse, de simulation, d’estimation, de test ou autres, y compris, par exemple, celles ayant trait à l’analyse des contraintes des produits, à leur sécurité et à leur utilité. Vous reconnaissez que les Offres peuvent ne pas avoir été conçues ou testées pour Votre usage spécifique, et que les Offres et les Données obtenues peuvent ne pas produire les résultats que Vous souhaitez dans le cadre de Vos contraintes. Il Vous incombe de (a) déterminer si l’utilisation d’une Offre est appropriée à Vos fins, (b) déterminer l’utilisation appropriée des Offres et (c) sélectionner les Offres et autres programmes et ressources informatiques, dans chaque cas pour Vous aider à atteindre les résultats prévus ou les Données obtenues. Vous reconnaissez qu’entre Vous et LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, Vous êtes seul responsable (i) de Votre utilisation (y compris celle de Vos Utilisateurs autorisés) des Offres et de tout résultat produit par les Offres, y compris toute Donnée obtenue, et (ii) de l’établissement de l’adéquation des procédures indépendantes pour tester la fiabilité, la sécurité, l’exactitude, l’exhaustivité, la conformité aux exigences légales applicables et aux normes du secteur, et d’autres caractéristiques de toute Donnée obtenue, y compris les idées, les recommandations et tous les éléments conçus avec l’aide des Offres. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ne saurait aucunement être tenu responsable des résultats obtenus consécutivement à l’utilisation des Offres, y compris toute Donnée obtenue.

10.2 Offres non conçues pour les Données personnelles sensibles

Les fonctionnalités de stockage des données associées aux Offres ne sont pas adaptées au stockage de numéros de Sécurité Sociale, de numéros de cartes de crédit ou débit, de numéros de comptes en banque, de numéros de permis de conduire, d’informations à caractère médical ou relatives aux complémentaires santé, de données sur des caractéristiques personnelles ou autres données personnelles comme celles relatives à l’origine ethnique, à la religion ou aux croyances philosophiques, à l’affiliation ou aux opinions sur un courant politique, aux données génétiques ou biométriques, à l’orientation sexuelle ou à l’appartenance à un syndicat, ou de toute autre information qui pourrait mettre en danger un individu ou l’exposer à des risques en cas de divulgation ou d’utilisation inappropriée (collectivement, les « Données personnelles sensibles »). Sauf disposition expresse de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT (par exemple, dans le cas d’un numéro de carte de crédit utilisé pour acheter un abonnement), Vous ne fournirez pas à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT (via un chargement ou une autre méthode) des Données personnelles sensibles, y compris des fichiers contenant ce type de Données, dans le cadre de Votre utilisation de toute Offre.

10.3 Utilisation acceptable des Offres

Vous accéderez aux Offres, les utiliserez et autoriserez l’accès puis l’utilisation de celles-ci uniquement en conformité avec la Politique d’utilisation acceptable et toutes les lois applicables.

11. Confidentialité

Vous ou LE LABORATOIRE BY SKINSOFT (en tant que « Partie divulgatrice ») êtes susceptibles de divulguer ou de mettre à disposition des Informations confidentielles à l’autre partie (en tant que « Partie destinataire ») dans le cadre des présentes Conditions. La Partie destinataire fera preuve du même degré de soin à l’égard des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’elle déploie pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature (mais devra faire preuve dans tous les cas au moins d’une diligence raisonnable) et a) utilisera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice uniquement dans le cadre des Offres, et b) sauf autorisation écrite contraire de la Partie divulgatrice, limitera l’accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à ceux de ses employés, consultants, sous-traitants, fournisseurs de services, conseillers professionnels et autres personnes qui ont besoin d’y accéder à des fins liées aux Offres et qui sont soumis à des obligations de confidentialité envers la Partie destinataire au moins aussi strictes que celles des présentes Conditions. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice si elle y est contrainte par la loi. La Partie destinataire informera la Partie divulgatrice à l’avance d’une telle divulgation forcée (dans la mesure permise par la loi) et prendra des mesures raisonnables pour limiter cette divulgation. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut également divulguer Vos Informations confidentielles pour se conformer à toute demande d’un organisme gouvernemental ou réglementaire – y compris des citations à comparaître ou des ordonnances judiciaires – dans le cadre d’une procédure judiciaire impliquant LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ou à Votre demande.

12. Droits de propriété de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT

Vous reconnaissez et acceptez que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT aura la propriété et tous les droits sur (a) les Offres, la Documentation, les autres informations ou documents mis à Votre disposition par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, y compris toute copie de ce qui précède, (b) tout document ou autre information basés sur, dérivés de, ou utilisant de toute autre manière l’un des éléments précités (y compris les Indicateurs), et (c) tous les droits en vertu des secrets commerciaux, des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle, des marques de commerce, des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété relatif à l’un des éléments précités. La structure et l’organisation, les algorithmes sous-jacents et autres composants internes, les protocoles, les structures de données et les autres composants externes, ainsi que le code source des Offres et des API constituent des informations exclusives et confidentielles de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, et Vous ne divulguerez pas ces informations à des tiers, ni n’utiliserez ces informations à des fins autres que celles requises pour l’accès et l’utilisation des Offres dans le cours normal de vos activités, comme indiqué dans les présentes Conditions, sans l’autorisation écrite préalable de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT. Vous n’accéderez pas ou ne tenterez pas d’accéder aux Offres par un moyen autre que l’interface fournie ou autorisée par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT. Vous ne vous engagerez dans aucune décompilation, désassemblage ou autre ingénierie inverse, ni ne tenterez de découvrir, d’apprendre ou d’étudier la structure ou l’organisation, les algorithmes sous-jacents ou autres composants internes, protocoles, structures de données ou autres composants externes, ou le code source des Offres ou des API, sauf autorisation expresse en vertu de la loi applicable nonobstant une interdiction contractuelle contraire. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut mettre à disposition ou fournir l’accès à d’autres informations confidentielles et exclusives (marquées comme telles ou considérées ainsi au vu des circonstances) pour Vous permettre d’accéder aux Offres ou de les utiliser, et ces informations seront considérées comme des Informations confidentielles de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT. 

Vous ne disposez que des droits qui Vous sont expressément accordés en vertu des présentes Conditions y compris les Conditions Particulières. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT qui décline expressément (et Vous acceptez de ne pas le faire valoir) tout autre droit.

Vous ne prendrez aucune mesure, ni n’autoriserez ni n’encouragerez ni n’aiderez aucun tiers à prendre des mesures incompatibles avec le présent article 12.

13. Garantie, Avis de non-responsabilité, limitations de responsabilité

13.1. Garantie

Vous indemniserez et tiendrez LE LABORATOIRE BY SKINSOFT à l’écart de tout préjudice (et à la demande de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, vous la défendrez) et garantirez de toutes les pertes, responsabilités, dépenses (y compris les honoraires d’avocat) subies ou encourues par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, en raison de toute réclamation, poursuite ou procédure découlant de ou liée à (i) toute erreur ou omission liée à Votre configuration de Votre Offre ; et (ii) tout manquement (ou manquement allégué) au respect des lois applicables (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la confidentialité, la protection des données et l’emploi) relatives aux données personnelles de Vos Utilisateurs autorisés incluses dans les rapports d’utilisation mis à Votre disposition par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT dans le cadre de toute Offre ou tout Avantage associé, y compris dans votre compte.

13.2 Avis de non-responsabilité

(a) LES OFFRES (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL, SERVICE CLOUD, DOCUMENTATION, API OU AUTRE RESSOURCE ASSOCIÉS) SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », ET SANS GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE ET (b) LE LABORATOIRE BY SKINSOFT NE DONNE AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION, CONDITION OU ENGAGEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, ORAL OU ÉCRIT, CONCERNANT LES OFFRES OU TOUTE DONNÉE OBTENUE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE‑ DE CONTREFAÇON, OU DE JOUISSANCE PAISIBLE, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLIQUÉE PAR LA LOI, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION BASÉE SUR UNE TRANSACTION, L’USAGE DU COMMERCE OU LES NORMES DU SECTEUR. Toutes les affirmations de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ou de ses agents, représentants ou prestataires de services tiers concernant les Offres (y compris les affirmations concernant leur fonctionnalité ou leurs performances) ou les Données obtenues, ou toute autre communication avec Vous (y compris les idées, recommandations, conseils, évaluations, projections, estimations ou avis), qui ne figurent pas dans les présentes Conditions – y compris tout Accord supplémentaire ou Conditions Particulières – sont fournies à titre d’information uniquement et ne constituent pas une garantie, une déclaration, une condition ou autre engagement. Sans limiter ce qui précède, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ne garantit pas et ne s’engage d’aucune autre manière à ce que : (i) les Offres ou les Données obtenues, ou Votre accès à celles-ci ou leur utilisation, soient disponibles, ininterrompus, opportuns, exempts d’erreurs, sécurisés, exacts, fiables ou complets, (ii) les Offres répondent à des critères particuliers de performance, de disponibilité ou de niveau de service, (iii) Votre Contenu ne soit pas perdu ou endommagé, ou (iv) les erreurs ou les défauts soient corrigés ou toute demande d’assistance particulière soit résolue pour répondre à vos besoins ou attentes. En outre, pour plus de clarté, (1) toute référence à l’accès, à l’utilisation ou au stockage « illimités » ou d’autres termes similaires en ce qui concerne une Offre est soumise aux limitations techniques de l’Offre, et (2) certaines Offres ou fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les endroits (y compris le Territoire) ou toutes les langues.

13.3 Limitations de responsabilité

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS ; DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS ; DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DE LA PERTE DE JOUISSANCE ; DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU D’AUTRES COUVERTURES ; DES DÉFAILLANCES OU DES DÉFAUTS DES DONNÉES OBTENUES ; DE LA PERTE, DE LA CORRUPTION OU DE LA SUPPRESSION (OU DE LA NON-SUPPRESSION) DES DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU ; OU DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UN CAS DE FORCE MAJEURE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, ET QUE LE LABORATOIRE BY SKINSOFT NE VOUS AURAIT PAS FOURNI LES OFFRES SANS VOTRE ACCORD SUR CHACUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE À TOUT DOMMAGE OU AUTRE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE), UNE INDEMNISATION, UN RECOURS, UNE LOI OU AUTRE, ET MÊME SI LE LABORATOIRE BY SKINSOFT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE LA RESPONSABILITÉ OU SI LA RESPONSABILITÉ ÉTAIT AUTREMENT PRÉVISIBLE, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LES RECOURS LIMITÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ÉCHOUENT OU NON À REMPLIR LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. 

RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE LE LABORATOIRE BY SKINSOFT EN CAS (i) DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES CAUSÉS PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE LE LABORATOIRE BY SKINSOFT OU (ii) DE DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR UNE FRAUDE DE SKINSOFT. EN OUTRE, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT NE CHERCHE PAS À LIMITER VOS GARANTIES, VOS AUTRES DROITS ET RECOURS, OU LA RESPONSABILITÉ DE LE LABORATOIRE BY SKINSOFT POUR LES DOMMAGES OU PERTES DANS LA MESURE OÙ LES LIMITES NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE (TELLES QUE LES GARANTIES LÉGALES, CONDITIONS, RECOURS OU RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUS, EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE).

14. Durée, résiliation, suspension

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la première date acceptée conformément à la l’article 1 (Acceptation) ci-dessus et restent en vigueur indéfiniment à moins qu’elles ne soient résiliées conformément aux dispositions des présentes Conditions, y compris le présent article 14.

14.1 Votre droit de résiliation

Vous pouvez résilier Vos abonnements et les présentes Conditions si LE LABORATOIRE BY SKINSOFT commet une violation substantielle des présentes Conditions et ne parvient pas à y remédier dans les quarante-cinq (45) jours suivant la notification écrite de la violation.

14.2 Droit de SKINSOFT de résilier ou de suspendre un Abonnement ou un Compte

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut résilier (ou désactiver ou suspendre Votre accès à et Votre utilisation de) tout ou partie de Vos abonnements ou autres Offres, ou résilier les présentes Conditions et Votre compte, si (a) Vous n’avez pas d’abonnement payant en cours ; (b) Vous n’avez pas payé en temps voulu les montants (y compris les frais et taxes) dus à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ; (c) Vous – y compris l’un de vos Utilisateurs autorisés – avez commis toute autre violation substantielle des présentes conditions et ne parvenez pas à y remédier dans les 30 jours suivant la notification écrite de la violation ; ou (d) Vous faites l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, devenez insolvable, concluez un arrangement avec ou affectant Vos créanciers (y compris une cession au profit du créancier) ou entamez un processus de liquidation. Les présentes Conditions seront automatiquement résiliées sans préavis ni action de la part de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT si Vous faites l’objet d’une liquidation. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut également désactiver ou suspendre immédiatement Votre accès et Votre utilisation des Offres et de Votre Contenu si elle estime de bonne foi que Votre conduite (ou celle de Vos Utilisateurs autorisés) ou Votre inaction, ou Votre Contenu, peut (i) poser un risque pour la sécurité, constituer une activité illégale ou avoir un impact négatif sur les Offres, les systèmes ou d’autres utilisateurs, (ii) constituer ou permettre une falsification, supprimer, désactiver ou limiter de toute autre manière l’efficacité de toute protection technique, ou (iii) engager la responsabilité de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ou de ses fournisseurs, revendeurs, distributeurs, utilisateurs ou tiers similaires.

14.3 Effet de la résiliation d’un Abonnement

À l’expiration ou à la suite de la résiliation d’un abonnement ou de toute Offre pour quelque raison que ce soit, Vos droits liés à cette Offre, y compris toute licence Logiciel, accès au Service, et Avantages associés, prendront fin. Vous mettez dès lors fin à tout accès et utilisation de l’Offre et désinstallez toutes les copies des ressources associées à ladite Offre (y compris les Logiciels, la Documentation, les API associés et toute ressource fournie par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT). De plus, à la demande de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, Vous devez détruire toutes ces copies ou les restituer à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ou à la partie auprès de laquelle Vous avez acquis l’Offre. Vous devez conserver une preuve de la restitution ou de la destruction desdites copies. En lien avec l’expiration ou la résiliation d’un abonnement, (a) pour Votre commodité et pour certains Services, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut Vous fournir une période courte (par exemple, trente (30) jours) durant laquelle Vous pouvez récupérer Votre Contenu suite à l’expiration ou à la résiliation des Services Cloud, sous condition du respect des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, le cas échéant (par exemple, les frais de services professionnels en cours pour l’assistance de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT), et (b) dans le cas contraire, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut supprimer sans notification préalable tout Votre Contenu, y compris les copies de sauvegarde et autres copies mentionnées.

14.4 Effet de la résiliation des Conditions ou du Compte

En cas de résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, (a) Votre compte et Vos abonnements et autres Offres, y compris ceux de Vos Utilisateurs autorisés, prendront immédiatement fin, et (b) les effets décrits ci-dessus en ce qui concerne l’expiration ou la résiliation d’un abonnement ou d’une autre Offre s’appliqueront à tous les abonnements et autres Offres liés à Votre compte. Vos obligations de paiement, Votre responsabilité envers toute personne qui obtient, accède ou utilise les Offres par Votre intermédiaire ou Votre compte y compris Vos Utilisateurs autorisés (notamment la responsabilité prévue à l’article 3), et aux articles suivants des présentes Conditions générales survivront à la résiliation pour quelque raison que ce soit : Article 3 (Votre Compte) ; Article 4 (Vos Données) ; Article 7.3 (Utilisation de Votre Contenu) ; Article 7.4 (Collaboration et partage de Votre Contenu) ; Article 10 (Restrictions d’utilisation) ; Article 11 (Confidentialité); Article 12 (Droits de propriété de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT) ; Article 13.2 (Avis de non-responsabilité) ; Article 13.3 (Limitations de responsabilité) ; Article 14.3 (Effet de la résiliation d’un Abonnement) ; le présent Article 14.4 ; Article 15 (Modifications), Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 20 ; Article 21 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 24.

15. Modifications

15.1 Modifications apportées aux Offres

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT se réserve le droit, à l’occasion, de (a) modifier, interrompre ou remplacer une Offre (y compris les Avantages, éléments, fonctionnalités ou services de support liés à l’Offre), ou (b) ajouter ou modifier des clés de licence, des autorisations ou d’autres moyens pour contrôler ou mesurer l’accès aux Offres ou leur utilisation. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’efforcera de Vous informer de toute modification majeure apportée à une Offre dans les notes de mise à jour applicables ou toute autre Documentation relative à l’Offre.

15.2 Modifications des conditions

En toute conformité avec la loi applicable, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT se réserve le droit – et Vous reconnaissez que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT en a la possibilité – de modifier les présentes Conditions. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’efforcera de Vous informer de toute modification apportée aux présentes Conditions (« Notification de Modification des Conditions »). Il vous incombe de consulter régulièrement le site ou l’Application pour les mises à jour, y compris les Notification de Modification des Conditions. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, si une modification des Conditions a un effet défavorable important sur Vous et que Vous n’acceptez pas la modification, Vous pouvez la rejeter en informant LE LABORATOIRE BY SKINSOFT de ce rejet dans les 30 jours suivant la Notification de Modification des Conditions. Si Vous refusez une modification dans ces circonstances, (a) Votre accès et Votre utilisation de toute Offre affectée par la modification continueront d’être régis par les conditions en vigueur immédiatement avant la modification (sauf dans la mesure où la modification a été effectuée pour des raisons de sécurité, de confidentialité ou de conformité légale, auquel cas la modification entrera en vigueur immédiatement) jusqu’à la première des éventualités suivantes : (i) la fin de la Durée de l’Offre, ou (ii) 90 jours après la Notification de Modification des Conditions ; et (b) Vos droits sur ces Offres, y compris les Avantages de l’abonnement associés, prendront alors fin. Dans le cas d’une telle résiliation de votre part, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ne vous remboursera pas (Ou remboursera la partie calculée au prorata des frais prépayés applicables à la Durée de l’Offre restante de Votre Abonnement pour les Offres affectées après la date d’entrée en vigueur de la résiliation). En tout état de cause, si un abonnement est renouvelé ou prolongé, ce sera en vertu des Conditions alors en vigueur. Vous pourrez adresser Votre notification de rejet par courrier électronique avec accusé de réception (dans le délai de trente (30) jours calendaires décrit ci-avant) à l’adresse électronique suivante contact@lelaboratoirebyskinsoft.com ou de toute autre manière spécifiée dans la Notification de Modification des Conditions.

Nonobstant ce qui précède, si les Conditions Particulières, les Types d’Offre et les Avantages, ou d’autres politiques incluent des conditions ou procédures différentes pour les modifier, la modification peut, à la discrétion de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, être traitée comme décrit dans les présentes.

Vous reconnaissez que vos engagements en ce qui concerne les Offres et les Avantages de l’Abonnement ne dépendent pas de la fourniture de futurs éléments ou fonctionnalités ni de déclarations verbales ou écrites à propos de futurs éléments ou fonctionnalités.

16. Langue des Conditions, interprétation

La version française des présentes Conditions sera utilisée à des fins d’interprétation desdites Conditions, et les notifications ou autres communications en rapport avec ces Conditions seront fournies en français. Toute référence dans les présentes Conditions au terme « jour » s’entendra en jours calendaires, sauf mention contraire. Les termes « y compris », « notamment » et « par exemple », et tout terme ayant une portée similaire, ne sont pas limitatifs ni exclusifs et seront considérés être suivis de l’expression « sans s’y limiter », que la langue en question soit ou non incluse. Les sections et autres en-têtes sont uniquement fournis à titre de référence et ne pourront pas servir à interpréter le sens de toute disposition. Les autres droits et recours prévus dans les présentes Conditions sont cumulatifs et n’excluent pas les autres droits ou recours applicables conformément à la loi en vigueur.

17. Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables en cas de retard ou de défaillance dans l’exécution de leurs obligations dû à des circonstances imprévues ou à ou des causes échappant au contrôle raisonnable des parties, y compris les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, pandémies, inondations, sanctions, embargos, grèves, lockouts ou autres conflits sociaux, troubles civils, indisponibilités ou retards des fournisseurs ou concédants de licence, émeutes, actes terroristes ou autrement malveillants ou criminels, guerre, défaillances ou interruptions de l’Internet ou des connexions ou infrastructures Internet de tiers, coupures d’électricité, actions ou ordonnances des autorités civiles et gouvernementales et phénomènes météorologiques dangereux (« Force majeure »). La partie concernée avisera sans délai l’autre partie par écrit – dans la mesure du possible – de son défaut d’exécution et déploiera tous les efforts raisonnables pour limiter le retard occasionné dans son exécution.

18. Exportation

Lors de l’obtention, de l’utilisation d’une Offre ou de l’accès à celle-ci, Vous vous conformez aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et de commerce international en France et de tout autre pays dont les lois s’appliquent à Vous ou à Votre Contenu. Vous n’accéderez pas à une Offre ni ne l’utiliserez à partir d’un emplacement faisant l’objet de sanctions par la France ou si Vous figurez sur la liste de parties restreintes du gouvernement français. Vous n’êtes pas autorisé à fournir à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT du contenu ou des documents (y compris Votre Contenu) qui constituent des informations classifiées. Vous n’êtes pas autorisé à fournir à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT du contenu ou des documents qui ne peuvent pas être légalement transférés de Votre emplacement vers la France ou de la France vers Votre emplacement. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les exigences de contrôle des exportations applicables à Votre Contenu et Vous ne pouvez utiliser aucune Offre pour mettre Votre Contenu ou tout autre contenu ou document à la disposition d’un pays, d’une entité ou d’une autre partie qui ne peut légalement les recevoir en vertu de la loi française et de toute autre loi applicable. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT se réserve le droit de suspendre ou de résilier Vos Offres en cas de non-respect des demandes de garanties supplémentaires relatives au contrôle des exportations ou si LE LABORATOIRE BY SKINSOFT détermine, à son entière discrétion, que les sanctions et/ou les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations restreignent la fourniture de produits, services et/ou autres avantages financiers.

19. Vérification de la conformité

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT se réserve le droit de vérifier Votre respect des présentes Conditions et peut, à sa discrétion, le faire en vous adressant un rapport concernant Votre utilisation non conforme des Offres et/ou en procédant à un audit à distance ou sur site (une action de ce type étant dénommée une « Vérification »).

Si un audit à distance ou sur site est requis, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ou son représentant Vous en informera par écrit par voie électronique. Vous devez utiliser un outil approuvé par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT pour collecter des informations sur tous les appareils accédant à Vos Offres et obtenir tout accès et consentement nécessaires de Vos Utilisateurs autorisés. Dans les quinze (15) jours calendaires suivant la notification de l’audit, Vous devez soumettre Vos résultats d’audit à la partie ayant adressé la notification. Les résultats de l’audit doivent inclure les ID de machine, les numéros de série, les ID de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, le nom d’utilisateur NT/Windows, l’ID de l’appareil et d’autres informations relatives à Vos Offres.

Le non-respect de cet article 19 constitue une violation substantielle des présentes Conditions. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier Votre accès aux Offres comme indiqué à l’article 14.2 ci-avant, ainsi que d’exercer tout autre recours disponible en droit, comme indiqué à l’article 24 (Droit applicable, Règlement des litiges) ci-après.

20. Cession

Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer les présentes Conditions, Vos droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, qui peut résilier les présentes Conditions – y compris Vos droits – si Vous faites l’objet d’une acquisition ou venez à être contrôlé par toute autre personne ou entité (que ce soit par le biais d’acquisition d’actions, d’une fusion ou d’une autre transaction) sans le consentement écrit de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut céder ou transférer les présentes Conditions – sans Votre consentement ou sans préavis – dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’une vente d’actifs ou de toute autre transaction impliquant tout ou partie des Offres ou des activités connexes.

21. Autonomie des stipulations contractuelles

Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable en vertu de la loi applicable, (a) cette disposition sera réputée modifiée pour se conformer à la loi applicable, tout en se confortant à l’intention des parties énoncée dans les présentes Conditions, et (b) cette disposition ne sera sans effet que pour la juridiction dans laquelle elle est jugée inapplicable sans que son applicabilité ne soit affectée dans toute autre juridiction.

22. Notifications

Toute notification adressée de votre part à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT sera envoyée par courrier postal avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception ou encore par service de livraison à l’adresse : contact@lelaboratoirebyskinsoft.com.

Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions (y compris tout Accord supplémentaire ou Conditions Particulières), toute notification que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT Vous adressera Vous sera envoyée (a) par courrier électronique à l’adresse e-mail enregistrée associée à Votre compte, (b) par publication sur Votre compte, (c) par publication dans le cadre d’une Offre (par exemple, via une fonction de notification dans l’Offre ou une notification de connexion), (d) par courrier postal ou service de livraison à l’adresse associée à Votre compte, ou (e) de toute autre manière jugée raisonnable par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT et qui implique une notification spécifique à Votre intention. Les notifications que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT Vous adresse (i) seront effectives un jour après leur envoi dans le cas des notifications envoyées par courriel et (ii) dans le cas d’autres notifications, cinq (5) jours après leur publication ou leur envoi. Vous acceptez par les présentes que les significations Vous soient envoyées par lettre recommandée à l’adresse indiquée dans votre Formulaire de Renseignements du Client (ou, si aucun Formulaire de Renseignements du Client n’a été communiqué, à votre dernière adresse connue par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT) si les lois applicables le permettent.

23. Intégralité de l’accord, non renonciation

Les présentes Conditions, y compris tout Accord supplémentaire et toute Conditions Particulières – qui sont incorporées par référence dans les présentes Conditions – constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et LE LABORATOIRE BY SKINSOFT et fusionnent et remplacent tous les accords, discussions, communications, déclarations, garanties, publicités ou ententes actuels ou antérieurs en ce qui concerne l’objet des présentes. Tout accès à une Offre ou utilisation de celle-ci sont expressément conditionnés à l’application des présentes Conditions, et toutes autres Conditions sont expressément exclues.

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront en ce qui concerne leur objet. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales ou les Conditions Particulières et l’Accord supplémentaire, ce dernier prévaudra en ce qui concerne son objet dans les limites de ce qu’il prévoit.

Le défaut d’application d’une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition, à moins que cette renonciation ne soit spécifiée par écrit et signée par la partie à l’égard de laquelle la renonciation est invoquée.

24. Droit applicable, Règlement des litiges

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit français et seront interprétées conformément au droit français, de même que toute demande non-contractuelle en lien avec les présentes Conditions.

Tout litige ou différend lié à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions – et/ou d’un Accord supplémentaire et/ou des Conditions particulières – sera impérativement soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises du ressort de la Cour d’appel de Paris.

25. Définitions

L’expression « Accord supplémentaire » désigne tout accord signé directement avec LE LABORATOIRE BY SKINSOFT qui complète ou modifie expressément les Conditions (par exemple, un contrat commercial d’entreprise).

Le terme « LE LABORATOIRE BY SKINSOFT» désigne la société LE LABORATOIRE BY SKINSOFT (Canada) ainsi que ses filiales et autres sociétés affiliées.

Le terme « Avantages » désigne tous les avantages mis à votre disposition ou à celle de Vos Utilisateurs autorisés par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT. Ils sont généralement basés sur le type ou le niveau d’Offre auquel Vous souscrivez. Ils peuvent inclure l’accès aux mises à jour et aux mises à niveau, les droits sur les versions précédentes, les Logiciels ou Services Cloud supplémentaires, les versions préliminaires, les API, les droits d’utilisation globale, le support technique, la formation, les webinaires, les forums, les événements, les galeries, les newsletters et les données d’utilisation. Ils peuvent également comprendre des avantages de compte tels que l’authentification unique et la gestion de votre profil, les paramètres de sécurité, les comptes liés et les préférences.

Le terme « Conditions » (y compris « les présentes Conditions ») désigne les présentes Conditions générales et les autres conditions référencées dans les présentes Conditions générales, y compris les Conditions Particulières et l’Accord supplémentaire (le cas échéant), ainsi que toutes les autres conditions applicables.

Le terme « Documentation » désigne la documentation de l’utilisateur final alors en vigueur (y compris la documentation en ligne, imprimée ou autre) et toute exigence technique ou légale relative à une Offre.

L’expression « Données obtenues » désigne tous les résultats, produits de travail, dessins, prototypes ou autres éléments créés ou générés par, ou par l’utilisation de, toute Offre, y compris les produits, pièces ou services basés sur ou utilisant ces résultats, produits de travail, dessins, prototypes ou autres éléments.

L’expression « Entité publique » désigne toute nation ou tout gouvernement et toute entité, organisme, agence, commission, département, conseil, bureau ou organe judiciaire relevant du gouvernement, et tout employé ou fonctionnaire de celui-ci.

L’expression « Formulaire de Renseignements du Client » désigne un formulaire que Vous avez rempli personnellement ou qui l’a été pour votre compte et qui a été envoyé à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT (ou à un revendeur, un distributeur ou un autre tiers), directement ou indirectement, dans le cadre de votre Compte, d’un abonnement ou d’une autre Offre.

Le terme « Identification de l’Offre » désigne une ou plusieurs désignations de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT qui définissent (le cas échéant) le nom d’une Offre, le Type d’Offre, ainsi que le nombre, le Territoire et la durée autorisés de Votre abonnement. L’Identification de l’Offre peut être (a) fournie dans une confirmation écrite ou un autre avis qui Vous est envoyé par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, validé sur Votre compte, transmis par courriel ou autrement mis à Votre disposition ; (b) située dans l’Offre LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ; ou (c) obtenu auprès de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT sur demande.

« Indicateurs » désigne les données et autres informations concernant l’accès et l’utilisation de toute Offre (y compris Votre accès et Votre utilisation). Les Indicateurs comprennent des informations concernant l’utilisation des éléments, des fonctions, du stockage et des index, ainsi que des informations concernant l’utilisation, le volume, le type, le stockage et le traitement de Votre Contenu (mais pas Votre Contenu lui-même). S’ils incluent des données personnelles, elles seront traitées conformément à la Déclaration de confidentialité.

L’expression « Informations confidentielles » désigne les informations qui ne sont généralement pas connues du public et qui sont (a) mises à disposition ou divulguées par une Partie divulgatrice à une Partie destinataire par écrit et (b) désignées par la Partie divulgatrice par écrit comme étant Confidentielles. Néanmoins, les Informations confidentielles n’incluent (i) aucune information qui (1) devient généralement connue du public sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice ; (2) était connue de la Partie destinataire avant que cette dernière ne la reçoive de la Partie divulgatrice sans violation d’aucune obligation (et sans obligation de confidentialité) envers la Partie divulgatrice ; (3) est reçue d’un tiers sans violation d’aucune obligation (et sans obligation de confidentialité) envers la Partie divulgatrice ; ou (4) a été développée indépendamment par la Partie destinataire ; (ii) aucun de Vos Contenus que Vous avez envoyé à un tiers, dont Vous avez permis l’accès par ce dernier, par le biais d’une Offre ; et (iii) aucun Commentaire. Dans tous les cas, les Informations confidentielles de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT incluent les aspects non publics (A) de toute Offre et de tout plan de produit, technologie et autre information technique connexe (y compris les API et tout élément de Votre Développement utilisant, divulguant ou basé sur l’utilisation des API) et (B) des négociations commerciales.

Les Informations Confidentielles incluent notamment, sans limitation et sans qu’il soit besoin pour LE LABORATOIRE BY SKINSOFT de rappeler ce caractère confidentiel, les données, le savoir-faire, les états, études et documents, les codes informatiques et spécifications techniques, opérationnelles et commerciales du logiciel et des prestations, les identifiants permettant aux utilisateurs de se connecter au logiciel, ainsi que toutes les informations et tous les documents faisant l’objet d’un Droit de Propriété Intellectuelle de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT.

Le terme « Logiciel » désigne tout logiciel, application ou ressource similaire, y compris les modules, composants, éléments et fonctions, mis à disposition par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, qu’il soit ou non fourni dans le cadre d’un abonnement et qu’il soit payant ou non. Le Logiciel inclut les Mises à jour et les Mises à niveau.

L’expression « Mises à jour » désigne les correctifs de sécurité, les correctifs à chaud, les correctifs et autres mises à jour (y compris les nouvelles caractéristiques, les nouvelles fonctions et les autres modifications publiées entre les Mises à niveau).

L’expression « Mises à niveau » désigne les nouvelles versions des Offres, les modules complémentaires ou les produits supplémentaires associés aux Offres, tels que déterminés par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT.

Le terme « Offres » désigne les Logiciels, les Services Cloud et les Avantages fournis par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, ainsi que tous les abonnements pour ces éléments.

L’expression « Service Cloud » désigne un service basé sur le Web ou sur le cloud mis à disposition par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, qu’il soit ou non fourni dans le cadre d’un abonnement et qu’il soit ou non fourni moyennant des frais. Ces Services peuvent inclure un logiciel en tant que service (SaaS) et le stockage ou le traitement à distance des données.

Le terme « Territoire » désigne le pays ou la juridiction où Vous avez acquis Votre abonnement. LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut indiquer le Territoire concerné dans une Identification de l’Offre.

L’expression « Type d’offre » désigne le type de licence spécifié par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT pour un abonnement (par exemple, mono-utilisateur, multi-utilisateurs ou Flex).

L’expression « Utilisateurs autorisés » ou « Vos Utilisateurs autorisés » désigne (a) Vous (si Vous êtes un particulier) et (b) les personnes identifiées (telles que Vos employés, consultants et sous-traitants individuels et autres personnes accédant à une Offre et l’utilisant) pour lesquels Vous avez souscrit un abonnement à une Offre. Si une Offre Vous permet de désigner des Utilisateurs autorisés dans le cadre de celle-ci, Vous serez responsable de fournir un avis à ces Utilisateurs autorisés et d’obtenir leur accord concernant l’application des présentes Conditions à leur accès et à leur utilisation de cette Offre avant leur accès et leur utilisation.

L’expression « Votre Contenu » désigne (a) tous les fichiers, photographies, textes, dessins, modèles, ensembles de données, images, documents ou supports similaires que Vous (ou Vos Utilisateurs autorisés) soumettez ou transmettez dans le cadre d’une Offre et (b) Vos Données obtenues spécifiques générées par l’utilisation de toute Offre basée sur Vos propres données ou informations brutes.

Annexe 1
Contrat de sous-traitance RGPD

Le présent contrat de sous-traitance RGPD (Data Processing Agreement – « DPA ») fait partie intégrante des CGU. Il a pour objet d’encadrer la mise en œuvre des Traitements confiés conformément à l’article 28.3 du règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD ».

1.      Définitions

Sauf précision expresse contraire, les termes « autorité de contrôle », « données à caractère personnel », « personnes concernées », « responsable du traitement », « sous-traitant », « traitement » et « violation de données à caractère personnel » auront, dans le présent DPA, les définitions prévues dans le RGPD.

Outre ces termes et expressions définis par le RGPD ou par ailleurs dans les CGU, les termes et expressions suivants auront, dans le présent DPA, les définitions suivantes :

Ces termes et expressions pourront, le cas échéant, être employés, avec la même définition, aussi bien au singulier qu’au pluriel.

2.      Objet – Périmètre des traitements confiés

Le présent DPA a pour objet d’organiser la conformité des Traitements confiés, tels que décrits ci-après, à l’article 28.3 du RGPD.

Traitement confié n°1 : Publication de Votre Contenu
Objet et finalité du traitementPublication de Votre Contenu sur la plateforme MyArtCube
Nature du traitementToutes opérations nécessaires à la finalité décrite ci-avant, en ce compris notamment : l’hébergement et l’affichage de Votre Contenu dans votre espace virtuel MyArtCube
Catégories de personnes concernéesToutes personnes physiques vivantes identifiées ou identifiables à travers Votre Contenu (p. ex. par mention de leurs noms, de leur image ou de leur voix – selon la nature de Votre Contenu)
Catégories de Données confiéesToutes données à caractère personnel faisant partie de Votre Contenu, étant entendu que Vous décidez seul du contenu et de la nature de Votre Contenu dans les limites prévues par les présentes CGU et la Politique d’Utilisation Acceptable
Traitement confié n°2 : Mise à disposition d’informations sur l’audience de Votre Contenu
Objet et finalité du traitementFourniture au Client d’informations sur l’audience de ses expositions virtuelles gérées via la plateforme MyArtCube
Nature du traitementToutes opérations nécessaires à la finalité décrite ci-avant, en ce compris notamment : la collecte, l’hébergement, l’analyse et l’agrégation des Données confiées
Catégories de personnes concernéesVisiteurs des expositions virtuelles du Client
Catégories de Données confiéesDonnées de navigation des visiteurs, en ce compris des identifiants individuels tels que des adresses IP et le détail horodaté des contenus consultés
Traitement confié n°3 : Envoi d’invitations aux expositions virtuelles du Client
Objet et finalité du traitementGestion, via une fonctionnalité dédiée de la plateforme MyArtCube, des envois d’invitations générées à la demande du Client à destination de potentiels visiteurs de ses expositions virtuelles
Nature du traitementToutes opérations nécessaires à la finalité décrite ci-avant, en ce compris notamment : la collecte des coordonnées des destinataires (fournies par le Client), la génération et l’envoi des invitations via la plateforme MyArtCube
Catégories de personnes concernéesDestinataires des invitations (choisis par le Client)
Catégories de Données confiéesCoordonnées des destinataires (fournies par le Client), contenu des invitations

3.      Qualifications

Pour tous les Traitements confiés, il est entendu que le Client est le responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD, et LE LABORATOIRE BY SKINSOFT son sous-traitant au sens de l’article 4.8 du RGPD.

En acceptant les CGU, le Client autorise LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, comme sous-traitant, et les propres sous-traitants de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, à mettre en œuvre les Traitements confiés nécessaires à la fourniture des Services souscrits, pour la durée des CGU augmentée de la durée nécessaire à la suppression/restitution des Données confiées conformément à l’Article 4.1.9 ci-après.

4.      Engagements des Parties

4.1. Engagements de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT

4.1.1. Traitement sur instruction documentée du Client

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à ne traiter les Données confiées que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les Transferts de données vers un pays tiers (lesquels seront régis par l’Article 4.1.8 ci-après), à moins que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ne soit tenue de traiter les Données confiées en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit d’un Etat membre de l’Union Européenne auquel elle est soumise.

Dans l’hypothèse où LE LABORATOIRE BY SKINSOFT serait tenue de traiter les Données confiées en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit d’un Etat membre de l’Union Européenne auquel elle est soumise, elle s’engage à informer le Client de cette obligation avant de procéder à ce traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Il est entendu que les instructions documentées du Client incluent les CGU elles-mêmes (dont le présent DPA) et toutes les actions réalisées par le Client ou un Utilisateur autorisé sur la plateforme MyArtCube.

4.1.2. Assistance fournie au Client

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à fournir au Client une assistance raisonnable, tenant compte de ses compétences, moyens financiers, techniques et humains et de ses disponibilités, pour l’exécution, dans le cadre des Traitements confiés, des obligations détaillées ci-après, qui incombent au Client en sa qualité de responsable du traitement. Cette assistance sera fournie selon les modalités décrites ci-après pour chaque obligation.

En toute hypothèse, il est entendu que l’obligation d’assistance stipulée au présent Article 4.1.2 s’analyse en une simple obligation de moyens, le Client restant seul et entier responsable de sa conformité aux obligations susvisées, en sa qualité de responsable du traitement.

  1. Obligation de répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées

Sur demande écrite du Client, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à mettre à sa disposition les informations nécessaires pour répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées (c’est-à-dire les demandes fondées sur les articles 15 à 22 du RGPD et l’article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), dans la mesure où (i) LE LABORATOIRE BY SKINSOFT dispose de ces informations et où (ii) le Client ne disposerait pas déjà lui-même de ces informations et ne serait pas en mesure de les obtenir par lui-même par d’autres moyens.

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à transmettre au Client, dans les meilleurs délais, toute demande d’exercice de droit qu’elle recevrait en lien avec les Traitements confiés, et à ne répondre en aucun cas elle-même à une telle demande.

Sur demande écrite et raisonnable du Client, et dans la mesure des compétences techniques propres de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, celle-ci s’engage à fournir au Client son aide pour le respect des obligations de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD, dans la mesure où ces obligations s’appliquent dans le cadre de la mise en œuvre des Traitements confiés.

Il est entendu que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT n’a pas vocation, au regard de ses moyens, compétences et ressources ainsi que de la nature de son activité commerciale, à fournir au Client une quelconque prestation de conseil ou d’analyse professionnelle en matière de sécurité informatique ; l’avis loyal émis au sens du paragraphe précédent ne sera fondé que sur la connaissance que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT a de ses propres systèmes d’information.

Sur demande écrite raisonnable du Client, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour procéder aux analyses d’impact visées à l’article 35 du RGPD (AIPD) et/ou aux consultations des autorités de contrôle visées à l’article 36 du RGPD, si et dans la mesure où (i) une AIPD ou une consultation est effectivement obligatoire au titre des dispositions précitées, (ii) cette AIPD ou consultation porte sur les Traitements confiés, (iii) LE LABORATOIRE BY SKINSOFT dispose effectivement des informations requises et (iv) le Client ne dispose pas déjà lui-même de ces informations et ne serait pas en mesure de les obtenir par lui-même par d’autres moyens – les quatre conditions précédentes étant cumulatives.

4.1.3. Sécurité des Traitements confiés

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à prendre et maintenir des mesures techniques, logiques et/ou organisationnelles aptes à assurer un niveau de sécurité approprié pour les Traitements confiés au regard (i) de l’état des techniques connues à date, (ii) des exigences de sécurité explicitement prévues par les Lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et (iii) des modalités des Traitements confiés telles que décrites à l’Article 2 ci-avant.

Il est expressément souligné que l’obligation de sécurité de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’analyse en une obligation de moyens, compte tenu notamment de l’état de la technique, par nature évolutif. Par conséquent, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance ou d’indisponibilité temporaire d’une ou plusieurs mesure(s) de sécurité particulière(s), dès lors qu’un niveau suffisant de sécurité des Données confiées est assuré par tout autre moyen.

4.1.4. Confidentialité des Données confiées

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à réserver l’accès aux Données confiées aux seules personnes parmi ses employés et sous-traitants ayant besoin d’y accéder pour la bonne mise en œuvre des Traitements confiés, compte tenu de leurs finalités respectives (ci-après les « Destinataires autorisés »). LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à ce que les Destinataires autorisés soient tenus par des obligations appropriées de confidentialité à l’égard des Données confiées, que ce soit au moyen d’engagements ou d’accords de confidentialité ou par application d’obligations de confidentialité ou de secret légales ou réglementaires applicables à ces Destinataires autorisés.

4.1.5. Documentation et audits

  1. Documentation

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à tenir à la disposition du Client, et à lui communiquer sur demande écrite et motivée, des documents et preuves suffisants pour établir le respect de ses obligations au titre du présent DPA. Ces documents et preuves pourront consister notamment, mais sans que cette forme soit obligatoire, dans des certificats ou attestations de tiers professionnels, ou dans des rapports d’audit réalisés par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT elle-même.

Dans l’hypothèse où les documents et preuves présentés ou communiqués au Client au titre du point a. ci-avant ne suffiraient pas à établir le respect du présent DPA par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, cette dernière accepte de faire droit aux demandes d’audit raisonnables et motivées du Client, sous réserve du respect des conditions ci-après. L’audit pourra être réalisé par le Client lui-même ou par un tiers désigné par ce dernier (ci-après un « Auditeur Tiers »).

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT disposera toutefois de la faculté de s’opposer à la désignation d’un Auditeur Tiers si, pour des raisons tenant à sa situation spécifique (par exemple si l’Auditeur Tiers est un concurrent de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT) ou à la qualité de l’Auditeur Tiers (par exemple si l’Auditeur Tiers ne présente pas des garanties suffisantes pour assurer le respect de la confidentialité des documents et informations obtenus lors de l’audit), la réalisation de l’audit par cet Auditeur Tiers présente un risque sérieux de lui causer un dommage. Dans une telle hypothèse, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, et le Client se rapprocheront en vue de faire réaliser l’audit par un tiers ou une autorité indépendant(e), choisi(e) d’un commun accord.

Les audits ne pourront être mis en œuvre qu’aux heures d’ouverture habituelles des bureaux de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, et sous réserve d’un préavis de deux (2) semaines adressé par écrit à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, comprenant la désignation des personnes ou entités missionnées par le Client pour procéder à l’audit, et les raisons rendant cet audit nécessaire. Le périmètre de l’audit sera strictement limité aux seuls documents et informations suffisant à établir le respect par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT de ses obligations stipulées dans le présent DPA. Le Client et/ou l’Auditeur Tiers ne pourront prendre connaissance des documents et informations que dans les locaux de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, et accompagnés d’un représentant de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT. Ils ne pourront en aucun cas prendre copie des documents et informations sans l’accord exprès et spécifique de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT.

4.1.6. Violations de données à caractère personnel

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à informer le Client de toute violation de données à caractère personnel affectant les Données confiées, sans délai injustifié à compter de la prise de connaissance de la violation de données à caractère personnel par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT.

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage par ailleurs à fournir ses meilleurs efforts pour assister le Client dans l’exécution de ses obligations (i) de notification de cette violation de données à caractère personnel aux autorités de contrôle compétentes et/ou (ii) de communication de cette violation de données à caractère personnel aux personnes concernées, telles que prévues par les articles 33 et 34 du RGPD, si et dans la mesure où ces obligations s’appliquent.

L’obligation d’assistance stipulée au paragraphe précédent sera assurée :

Il est entendu que les obligations stipulées au présent Article 4.1.6 ne s’appliquent que si et dans la mesure où la violation de données à caractère personnel a lieu sur les systèmes d’information de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT et/ou de ses sous-traitants.

4.1.7. Sous-traitance

Le Client est informé et accepte que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT peut recourir aux services des sous-traitants suivants :

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT ne pourra engager d’autre sous-traitant qu’avec l’accord préalable du Client, recueilli conformément à la procédure ci-après.

En toute hypothèse, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à ne sous-traiter tout ou partie des Traitements confiés qu’auprès de sous-traitants assurant un niveau de sécurité et de conformité équivalent à celui prévu par le présent DPA. A ce titre, les sous-traitants engagés par LE LABORATOIRE BY SKINSOFT devront être tenus envers elle d’obligations équivalentes à celles stipulées à la charge de LE LABORATOIRE BY SKINSOFT dans le présent DPA.

4.1.8. Transferts de données vers un pays tiers

Le Client est informé et accepte que la licéité du transfert des Données confiées vers LE LABORATOIRE BY SKINSOFT, société de droit canadien, est assurée au visa de la décision 2002/2/CE de la Commission Européenne du 20 décembre 2001 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

4.1.9. Suppression ou restitution des données à caractère personnel

LE LABORATOIRE BY SKINSOFT s’engage à procéder, au terme de la fourniture des Services souscrits et au choix du Client, soit à la suppression définitive et irréversible de l’ensemble des Données confiées encore à sa possession, soit à la restitution au Client l’ensemble de ces Données confiées – étant précisé qu’en l’absence d’indication contraire du Client au terme de la fourniture des Services souscrits, LE LABORATOIRE BY SKINSOFT procèdera à la suppression des Données confiées.

Par dérogation à ce qui précède, il est entendu que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT pourra conserver (i) celles des Données confiées qui lui sont nécessaires pour prouver sa bonne exécution des CGU (en ce compris le présent DPA), pendant la durée de prescription applicable à une action mettant en cause cette bonne exécution, ainsi que (ii) toutes données anonymisées générées sur la base des Données confiées, sans limitation de durée.

4.2. Engagements du Client

4.2.1. Licéité des instructions documentées

Il est entendu que le Client, en sa qualité de responsable du traitement, demeure seul responsable de la licéité des Traitements confiés, au regard notamment des principes et obligations prévus par les Lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, concernant en particulier la base légale des Traitements confiés et l’information des personnes concernées.

Le Client est par conséquent seul responsable, notamment :

Le Client garantit en conséquence la licéité des instructions documentées communiquées à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT au sens de l’article 4.1.1 ci-avant, et se porte fort du respect du présent DPA ainsi que des Lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel par l’ensemble de ses employés et préposés ainsi que par ses sous-traitants autres que LE LABORATOIRE BY SKINSOFT.

Les stipulations du présent Article restent applicables même dans l’hypothèse où LE LABORATOIRE BY SKINSOFT aurait informé le Client que, selon lui, une instruction du Client constitue une violation des Lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en application de l’article 28.3 dernier alinéa du RGPD.

4.2.2. Communication avec les personnes concernées et les autorités de contrôle

Sauf instruction documentée expresse contraire, et exception faite des cas imposés par les lois et réglementations applicables, le Client reste seul responsable et chargé de la direction de la communication avec les personnes concernées et les autorités de contrôle concernant les Traitements confiés.

4.2.3. Désignation d’un point de contact

Le Client communiquera à LE LABORATOIRE BY SKINSOFT le nom et les coordonnées d’un point de contact dédié pour toute communication relative à la protection des Données confiées. Si le Client a désigné un délégué à la protection des données (« DPO »), ce point de contact sera le DPO du Client.